Révision ou changement de la Constitution en RDC: un débat mal placé et juridiquement fragile
Un timing qui n’est pas anodin. Il intervient précisément au moment où les forces armées congolaises sont engagées dans une dynamique de montée en puissance face aux défis sécuritaires dans l’Est du pays. Dans ce contexte, il est essentiel d’aborder cette question avec rigueur juridique, lucidité politique et sens des responsabilités.
Une révision constitutionnelle légalement encadrée, mais actuellement inopportune
La révision de la Constitution est prévue et encadrée par les articles 218 à 220 de la Constitution congolaise. Ces dispositions définissent clairement les mécanismes d’initiative, de procédure et d’adoption. Cependant, au-delà du cadre légal, certaines conditions de fond et de contexte doivent être réunies.
Aujourd’hui, plusieurs éléments démontrent que ces conditions ne le sont pas tels que l’existence d’un état de siège dans certaines provinces, prorogé à plusieurs reprises par le Parlement, une situation sécuritaire critique, notamment après les attaques dans l’Est, en particulier autour de Goma, des restrictions observées dans l’espace public et médiatique sur les questions liées à la guerre, une mobilisation exceptionnelle des ressources nationales pour soutenir l’effort sécuritaire, appelé « effort de guerre » par certains cadres du régime actuel.
Or, l’article 219 de la Constitution prévoit des limitations temporelles à la révision constitutionnelle, notamment en période de crise ou de conflit. Il est donc légitime de s’interroger: comment envisager sereinement une révision constitutionnelle dans un contexte aussi instable ? Il semble que certains dirigeants ignorent non seulement l’esprit, mais aussi la lettre des textes fondamentaux de notre République.
Le changement de Constitution: un pouvoir du peuple, pas un outil politique conjoncturel
Contrairement à la révision, le changement de Constitution relève du pouvoir constituant originaire, c’est-à-dire du peuple. Historiquement et juridiquement, un tel processus intervient dans des circonstances exceptionnelles comme la Révolution, le Coup d’État, le Blocage institutionnel majeur, le Changement radical de régime.
Or, une analyse objective de la situation actuelle de la RDC montre clairement qu’il n’existe aucun blocage institutionnel: les institutions fonctionnent, le Parlement siège, les accords internationaux sont conclus le plus important fut « l’accord de paix de washington » signé le 27 juin 2025 et enteriné par les présidents congolais et Rwandais sous la médiation du président Américain, le 04 décembre 2025.
Il n’y a ni coup d’État, ni vacance du pouvoir: le Président Félix Tshisekedi est en fonction depuis 2019 jusqu’à présent. Il n’y a aucune révolution populaire en cours: le peuple reste dans une dynamique démocratique, avec en perspective les échéances électorales de 2028. Même les acteurs sociopolitiques engagés au sein de Dignité RDC, notre cher parti y compris ceux porteurs de réformes profondes, s’inscrivent dans une logique de révolution démocratique, et non de rupture brutale.
Les limites constitutionnelles: des garde-fous non négociables
La Constitution congolaise n’est pas un instrument neutre. Elle est aussi le fruit de l’histoire politique du pays. L’article 220 constitue un verrou fondamental. Il interdit toute modification concernant notamment: le nombre et la durée des mandats présidentiels, les principes démocratiques fondamentaux. Ces dispositions traduisent une volonté claire, qui est celle d’empêcher toute dérive autoritaire ou personnalisation du pouvoir.
Une question de crédibilité politique
Au-delà du droit, la question de la crédibilité des acteurs est centrale. Engager un débat aussi sensible exige une légitimité politique forte, une capacité à rassembler, une crédibilité morale et institutionnelle. Pourtant, une partie de la classe politique actuelle, notamment certains membres du régime, suscite une profonde défiance au sein de la population. Les prises de position de figures telles que Didier Budimbu, Christophe Mboso ou Augustin Kabuya alimentent un climat de méfiance plutôt que de confiance.
Un débat prématuré et dangereux
Oui, la révision de la Constitution est juridiquement possible. Mais aujourd’hui, les conditions sécuritaires, sociopolitiques et juridiques ne sont pas réunies pour garantir un débat serein, inclusif et crédible. Quant au changement de Constitution, il ne repose sur aucun fondement objectif dans le contexte actuel. La Constitution ne doit pas devenir un instrument d’opportunité politique, mais rester le socle stable de notre démocratie.
